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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00913_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02703_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01107_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00538_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02663_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02725_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02726_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02745_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02746_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05102_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
Source officiellePage 4 sur 225