500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Singh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels il a été pris

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C A. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article