Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

de l'année 2012 ; - le caractère définitif de l'imposition au titre de 2012 ne fait pas obstacle au report des déficits antérieurs, conformément à l'article 156 du code général des impôts, dès lors

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, et qui doit dès lors être regardée comme remplie ; - ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’absence d’importation des éoliennes

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de la régularisation de la TVA : 5. Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.