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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons à Bordeaux et, d'autre part, l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la même société un permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1728 et 1727 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de substitution de la majoration prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1729 du code général des impôts.
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