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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 3 : La société civile du Domaine du Carrubier versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société civile immobilière Les Trèfles 26 doit être rejetée, en ce compris ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme manifestement irrecevable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La société civile immobilière Clos du clocher a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 1805791 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 novembre 2020 et la décision du 6 juillet 2018 par laquelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue de la reconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l'article 47 du code civil. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité
Source officiellePage 4 sur 517