sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. 

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la résidence de l'intéressé et de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-7 du code civil.

le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le jugement ne fait pas état des quatre critères prévus à cet article ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-

le territoire français en application de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

A de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... s’est vu opposer une décision portant obligation de quitter le territoire français par arrêté du 22 décembre 2022 qu’il n’a pas exécutée et rappelle les quatre critères mentionnés à l’article L. 612

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,