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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'annuler,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
24BX02101, les 16 août 2024, 23 octobre 2025 et 29 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe et la société SMACL Assurances, représentés par la SELARL Antoine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la nomination dans un office notarial créé, conformément au procès-verbal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02009_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des deuxième et troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des observations orales à l'audience, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au procès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée dès lors que l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 30 juillet 2010 et le lot n° 3 a été résilié,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
risque d’incendie de forêt qu’il est susceptible d’entraîner, au vu notamment des mémoires en réponse de la pétitionnaire à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du Var (MRAe), du procès-verbal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'ordre public ; la victime du proxénétisme pour lequel il a été condamné était sa compagne, qui est aussi la mère de sa fille née en 2023 ; le suivi dont il a bénéficié par le service d'insertion et de probation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
suffisamment motivé ; - la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales ne comportait pas les six membres requis par l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004, comme le révèle le procès-verbal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. " Aux termes de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
De plus, il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2021 que le maire avait exposé avec précision aux élus les enjeux de ce document d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 février 2024, 8 novembre 2024 et 12 décembre 2024, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, demande à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience. () Le greffe dresse le procès-verbal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'enquête parcellaire : " () Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2021, le 22 mars 2022 et le 21 septembre 2023, la communauté de communes Loue Lison, représentée par Me Antoine de la SELARL Legal Performances, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
juridiques et 93-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat en tant que ces normes nationales imposent à l'avocat européen de s'inscrire à un barreau français et de prêter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Toutefois, les conditions et l’étendue exactes de cette mesure ne sont pas précisées dans ce procès-verbal, et aucun des autres éléments de l’instruction ne permet de calculer avec précision la largeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01544_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire administratif d'éloignement pour trouble à l'ordre public du 26 mars 2023 et du procès-verbal d'audition par les forces de police du 27 mars
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ces deux retraits ont été entérinés par le procès-verbal de la réunion du 29 mai 2020 du conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte. 6.
Source officiellePage 4 sur 5