CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A ne justifie de la présence d'aucun membre de sa famille en France et il n'a travaillé qu'à compter de l'année 2019, dans le cadre de contrats d'intérim.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02111_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de la Sarthe demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03788_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le SDIS de la Sarthe que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01042_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

En second lieu, si le SDIS de la Sarthe fait valoir que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Par une décision du 1er juin 2021, le préfet de la Sarthe a renouvelé l'assignation à résidence de M. B à son domicile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01111_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01561_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du département de la Sarthe, " le projet d'aménagement de sécurité sur la RD 91 et de création d'un cheminement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00973_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il soutient que : - le préfet de la Sarthe a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le préfet de la Sarthe a méconnu le 1

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02580_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il soutient que les moyens présentés par le préfet de la Sarthe dans sa requête ne sont pas fondés. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT02284_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Sarthe a été enregistré le 31 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01995_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté cette nouvelle demande.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00549_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel du préfet de la Sarthe doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01411_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

du 14 mars 2019, a condamné le département de la Sarthe, en son article 2, à verser à M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00098_20230928

Admin. Appel