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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne la faute de la victime : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fait en inversant la charge de la preuve et en jugeant qu'il ne justifiait pas de sa rémunération ; - il fait fonction d'assistant médico-administratif depuis 2012 et justifiait en 2017 de neuf années
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 cité ci‑dessus, à compter du 1er janvier de l’année
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, n° 347704).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, la faute de la victime est de nature à exonérer la commune de 50 % de sa responsabilité. Sur les préjudices : 5. En réponse à une mesure d'instruction, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'année 2005/2006 et 87 heures au cours de l'année 2006/2007.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de viser l'article L. 1313-5 relatif aux compétences du directeur général de l'ANSES.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B étant donc issue d'une intervention dont la nécessité résulte directement de la faute du CHRU, ses conséquences dommageables sont imputables à cette faute.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au département alors qu'elle a subi un préjudice global ; - il sera également réformé en ce qu'il n'a retenu aucune faute du département.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne la faute tirée d'une discrimination en raison de l'état de santé : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 18.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, ces fautes engagent la responsabilité du CHU d'Amiens. En ce qui concerne la perte de chance : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01844_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen (EPSMEG) à leur verser une somme totale de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'eux-mêmes et J ont subis en raison des fautes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et sans faute, à hauteur de 11 556,50 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'absence de proposition d'admission en première année de master au titre de l'année 2018/2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre et qu'à supposer la faute de l'administration établie, les prétentions de M. A sont manifestement excessives.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des avis d'imposition des années 2017, 2018 et 2019 produits par Mme E, que le foyer constitué par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
S'agissant de la responsabilité pour faute : 4.
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