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Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 15 000 euros à compter du 9 mars 2020, date de réception de sa demande préalable par le préfet de police. 16.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03105_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

fin d'année 2022, des prescriptions de médicaments et une attestation de suivi médical au centre médico-psychologique de Bordeaux depuis février 2023.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

S'agissant du projet " SP+ " pour l'année 2009 : 8.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

émis à son encontre par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une somme totale de 1 039 666,31 euros, au titre de redevances de mise à disposition de fourreaux pendant les années

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Au cours de la même année, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Un arrêté du gouvernement précise les services extérieurs à prendre en compte pour l'application de cette disposition./ Cette déduction est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : 1. les frais

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03072_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

C... n’a pas été prise en compte. Un mémoire a été présenté pour M. B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de proximité autour des sites d'exploitation (surfaces dans un rayon de 600 mètres sans coupure) induisant un classement à enjeu fort, lié plus particulièrement aux pâtures de nuit.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00802_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Drôme ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05302_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

affrontement a éclaté entre les taliban et les forces afghanes à cet endroit et qu'il a été menacé de mort par les taliban, qui l'ont accusé d'avoir dénoncé leur position car il aurait été le seul au courant

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

à la société Duninmad établie à Madère sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, et elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A ce titre, l'autorité administrative s'assure, le cas échéant, de la conformité d'une autorisation d'urbanisme délivrée en Corse avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du plan

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

au groupe MAIF la somme totale de 398 468,62 euros et, d’autre part, à Mme B... la somme de 33 131 euros, en réparation des préjudices subis du fait de glissements de terrains survenus à partir de l’année

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05107_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a expulsé du territoire et a retiré son titre de séjour et d’enjoindre au ministre de lui restituer sa carte de résident, dans un délai de dix jours, à compter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Projet " GPS Compass " : 17.

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