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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - la commune a commis des fautes manifestées par la procédure disciplinaire engagée et la gestion de sa carrière depuis 2016 ; - elle a commis une faute en lui imposant de poser ses congés annuels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B. de la part optionnelle de ce régime indemnitaire, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, à savoir le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est lié à celui de l’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
soutient que : - contrairement à ce qu’a considéré le tribunal, les décisions querellées lui font grief, dès lors qu’elles sont susceptibles d'affecter directement et immédiatement sa situation, à savoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels au titre de l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisés que les volumes annuels consommés en période de basses eaux ont décru depuis 2006 sur le territoire de l’EPMP
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisés que les volumes annuels consommés en période de basses eaux ont décru depuis 2006 sur le territoire de l’EPMP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1er), condamné la commune de Bezons à verser à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Melun l’article 5 de la délibération adoptée le 15 février 2022, modifiée le 28 juin 2022, par le conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre portant sur la durée annuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00728_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicité rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle avait formé contre la décision du 19 juin 2020 du préfet de Haute-Savoie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
3 février 2023
nosocomiales (ONIAM) tendant à l'annulation du jugement n° 1601158 du 22 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme B C un capital de 367 418,29 euros et une rente annuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ces conditions, le SDIS de la Savoie est fondé à soutenir que la demande de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00671_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 14 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
qu'il a lui-même signées ; - les compensations financières versées annuellement par l'Etat au titre des personnels ETP non mis à disposition sont insuffisantes ; les montants dus annuellement par l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin et en tout état de cause, la commune des Angles s'est parallèlement donnée un objectif de ralentissement du rythme de production de résidences secondaires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
assorti cette somme des intérêts de retard prévus au dernier alinéa de l’article 6 des conditions générales de location de ces contrats et prononcé la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01539_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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