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Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C et B à emprunter cette allée pour accéder à la rue de Cambrai.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01344_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par un second arrêté du 31 janvier 2023, notifié le 13 mars 2023, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03972_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

C D alias E et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00152_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01939_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Provence-Alpes-Côte d'Azur valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section AZ n° 347, 548 et 549, situées 12 - 14 allée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02777_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 21.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de construire en vue d'une démolition totale de l'existant, et de l'édification d'un immeuble collectif avec huit stationnements, créant une surface de plancher de 275,49 m², sur un terrain sis 20, allée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01579_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

La commune de Bellerive-sur-Allier conteste le jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01662_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B est connu, sous les alias de Mohamed Feroum, Mohamed From, Marwan Imad, Massoud Maazoug et Ahmed Marwan, pour vol simple le 20 juillet 2020, vol en réunion avec violences le 4 septembre 2020, vol aggravé

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ou de l'altération volontaire du testament. 11.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01737_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

obtenu un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour une division parcellaire aux fins de détachement de quatre lots à bâtir sur un terrain cadastré section AD nos 23 et 131, situé 6 allée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02811_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

B... fait valoir qu’il ne dispose plus d’aucune attache en Algérie et que son état de santé nécessite qu’il soit accompagné par ses proches. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A...

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... a acquis une villa dénommée « Rayon vert », située 23 avenue de l’Im ératrice à Biarritz, qui est devenue sa résidence rinci ale au cours de la même année. Le 29 juin 2012, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01996_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

S'il soutient être entré à l'âge de 37 ans en France, il ne justifie d'aucune attache familiale ou privée sur le territoire ni de ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale en Algérie où il a

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02268_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches privées et familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où elle pourra poursuivre sa scolarité en CAP et bac Pro, débutée en France.

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