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B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

lors que sa demande n'était pas irrecevable ; - le juge de première instance a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que le différend était né avant la saisine du médiateur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. / Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

retenir une situation de récidive constituée par un défaut d'exécution de l'injonction prononcée à son encontre le 18 février 2022 ; - le manquement à l'obligation de mention des coordonnées du médiateur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C D, à l'Assemblée Nationale et à Mme A B, médiatrice. Fait à PARIS, le 11 juillet 2024. Le président de la 9ème chambre, Stéphane CARRERE, 23PA04194

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02138_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

C A en qualité de médiateur et lui a confié la mission d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05743_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

B A, représentée par Me Vassas. demandent à la Cour : - à titre principal, d'ordonner la nomination d'un médiateur afin de réunir les parties et de trouver une issue amiable au litige ; - à titre subsidiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Ils produisent pour le démontrer le récapitulatif de leur démarche en ligne auprès du médiateur du Groupe la Poste aux fins de déposer un dossier relatif aux problèmes de distribution du courrier qu'ils

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00649_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

B représenté par Me Mehdi Berbagui demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de titre de séjour du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04671_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A B en qualité de médiateur dans le litige susmentionné pour une durée de trois mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur, après accord des parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00818_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

B, représenté par Me Aït Taleb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02460_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

A, représenté par Me Mehdi Berbagui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

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CAA

Juge des référés

ORCA_20NT01405_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

A B a été désigné en qualité de médiateur dans le litige susmentionné pour une durée de quatre mois à compter de l'accord des parties renouvelable une fois sur demande du médiateur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00453_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

l'homologation est sollicitée est issue de la médiation ordonnée par le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 213-15 du code de justice administrative, alors même que le médiateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02492_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

refusé de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi permettant un accompagnement par des conseillers pour l'appui à la recherche d'emploi ensemble la décision du médiateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02615_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Les Halles Neyrpic, Cinéma Ritz, Pathé Echirolles et Pathé Grenoble Chavant, au médiateur du cinéma, à la commune de Saint-Martin-d'Hères et

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