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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1 168 euros de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00434_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 21 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01800_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. A a exercé l'activité de mandataire judiciaire jusqu'au 31 décembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de saisie à tiers détenteur du 3 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02764_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officiellePage 4 sur 2159