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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B était assistante maternelle agréée depuis le 20 décembre 1996, pour l'accueil simultané de deux enfants.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme C D a été agréée le 9 mars 2015 en qualité d'assistante familiale pour l'accueil de deux enfants par le président du conseil départemental des Yvelines.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... était l’assistant familial. À la suite de ces évènements, le département a sanctionné M. B... d’un avertissement qu’il n’a pas contesté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., a rejeté sa demande d’assistance éducative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00371_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
territorial socio-éducatif, ensemble le rejet de leur recours gracieux et le jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
territorial socio-éducatif, ensemble le rejet de leur recours gracieux et le jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le jugement en assistance éducative du 26 septembre 2023 précise que l’enfant était marquée par cet événement, refusant de voir sa mère, les échanges téléphoniques entre elles étant en outre compliqués
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme E, assistante socio-éducative principale affectée depuis le 8 avril 2013 à la circonscription du service social de Rosny-sous-Bois, relevant de la direction de la prévention de l'action sociale du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 28 novembre 2016, Mme F et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01882_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A produit par ailleurs en appel une ordonnance en assistance éducative du 6 mars 2024 du tribunal pour enfant, aux termes de laquelle l'évaluation dont il a fait l'objet en qualité de mineur non accompagné
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’assistance éducative en milieu ouvert depuis mars 2019, et dont l’avis était « très positif » quant à l’implication de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01662_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
éducative, constituent des motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a entaché son refus
Source officiellePage 4 sur 42