et dans les conclusions qu’elle en a tirées ; les éléments issus de cette enquête sont insuffisants pour considérer que les conditions de fond posées au troisième alinéa de l’article L. 228 du livre des

A l'issue d'une enquête préliminaire, ouverte pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif à la suite d'un signalement du préfet selon la procédure de l'article 40 du code de procédure

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique sur ce point devra être écarté. 8.

préliminaire et la phase d’instruction ».

Le procureur de la République de Toulouse a, à l'issue de l'enquête préliminaire, engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme B, notamment des chefs de prise illégale d'intérêt et violation du secret

Il résulte de l'instruction et, notamment, des procès-verbaux d'audition établis dans le cadre de l'enquête préliminaire effectuée par la gendarmerie nationale, que M.

Le vérificateur a indiqué dans la proposition de rectification du 28 novembre 2014 qu'il avait pu consulter le dossier d'enquête préliminaire auprès des services de la police judiciaire de Reims, pour

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Le moyen tiré d'un manquement aux obligations de loyauté et d'impartialité doit donc être écarté. 5.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par les services de la police aux frontières à la suite de dénonciations anonymes visant notamment M.

Par suite, le moyen tiré du défaut motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Il n'appartient pas au tribunal de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par un requérant, à l'appui d'un moyen.

Il résulte toutefois de l’instruction que les éléments objectifs relevés par l’administration pénitentiaire ont été étayés par des auditions diligentées dans le cadre d’une enquête préliminaire menée par

Le moyen soulevé par M. A ne peut par suite qu'être écarté. 19.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Ses trois fils nés en mai 2008, octobre 2009 et novembre 2011, en Géorgie, sont scolarisés respectivement en classe de seconde en lycée professionnel, en classe de troisième et en classe de sixième mais

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse. En ce qui concerne l'enquête publique : 12.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.