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627 résultats pour « (sur le pourvoi principal) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00848_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00395_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Pour contester la réalité de la communauté de vie entre l'appelant et son épouse, la préfète de la Gironde s'appuie notamment sur le résultat d'une enquête menée en décembre 2021, au cours de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01528_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme C épouse A, ressortissante camerounaise née en 1978, qui a épousé le 12 septembre 2013 M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00801_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne démontre pas que son épouse ne pouvait pas lui rendre visite en Géorgie entre 2011 et 2017.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01196_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B tendant au renouvellement de ce titre de séjour au motif que la communauté de vie entre les époux n'était pas établie. Le recours contentieux formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01009_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

son épouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01737_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'un visa court séjour et qu'il a déclaré être entré sur le territoire français le même jour sans toutefois pouvoir le prouver et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 7 janvier 2023

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02658_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une communauté de vie avec son épouse, qui n'a jamais cessé depuis leur mariage ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sa dernière épouse a fait état en 2020 de violence de l'intéressé à son égard. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01963_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de vie effective entre époux ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme A épouse D, ressortissante marocaine née en 1984 à Ain Johra (Maroc), déclare être entrée en France en janvier 2017.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00344_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de la continuité de sa communauté de vie avec son épouse et qu'il ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00027_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

entrée en France à l'été 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00934_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

C... a épousé, le 14 août 2021 en Côte d’Ivoire, une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », leur communauté de vie en France n’est pas

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02733_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D, la préfète du Rhône a considéré que l'intéressé ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse, dès lors qu'il a été condamné le 1er décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Lyon à une

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur le principe de la responsabilité : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01627_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B ne démontre ni l'obtention d'un visa long séjour, ni l'existence d'une communauté de vie continue avec son épouse.

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