AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation
Source officiellePage 4 sur 32
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00395_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour contester la réalité de la communauté de vie entre l'appelant et son épouse, la préfète de la Gironde s'appuie notamment sur le résultat d'une enquête menée en décembre 2021, au cours de laquelle
Source officielle