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du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le préfet du Doubs n'a pas procédé ou fait procéder aux vérifications utiles auprès

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01508_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01367_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00774_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E B D, M. G E B et M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01008_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel