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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
" situations anormales de travail " ; - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il n’est pas davantage fondé à demander une indemnisation au titre de faits de harcèlement. Sur les conclusions à fin d’injonction : 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Eu égard aux caractères graves et répétés de ces agissements délictueux, le comportement pénalement répréhensible du requérant doit être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du livre des procédures fiscales, la SELARL Pharmacie du Val d'Auron a demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Baloup, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1er
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour par un arrêté en date du 23 octobre 2023.
Source officiellePage 39 sur 797