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Elle soutient que : - son appel est recevable, notamment en considération des dispositions de l’article R. 421-7 du code de justice administrative relatives à l’augmentation de deux mois du délai de recours

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01859_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

appartient suit cette évolution, et en l'absence de tout document concret permettant d'analyser l'activité personnelle de l'intéressé au cours des années dont s'agit et d'identifier les causes de l'augmentation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les sommes déjà acquittées augmentées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Si les sociétés requérantes se prévalent de la dangerosité de la circulation liée à l'augmentation du nombre de terrains et habitations desservis par cette voie, qui est en outre déjà abîmée, il ressort

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

de vannes et équipements hydromécaniques et électriques associés ", et de condamner la commune à lui verser pour solde du prix du marché la somme de 808 888,74 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

fin de contrat à Mme A, a enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de verser à Mme A le montant correspondant à l'indemnité de fin de contrat, augmentée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

n'examinant pas, de manière autonome, ses arguments relatifs à l'inconventionnalité des dispositions contestées ; - le tribunal a commis une erreur de droit en exigeant un lien direct et certain entre l'augmentation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux à lui verser la somme de 31 162,24 euros au titre de ses débours, augmentée

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24908_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

la commune de Toulouse à lui verser la somme totale de 230 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions des 18 janvier 2017 et 20 décembre 2017, augmentée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01807_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il soutient que la base d'imposition au titre de l'exercice clos en 2014 doit être réduite de 925 euros, ce qui a seulement pour effet d'augmenter le déficit de cet exercice, ce montant pouvant être

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

l'expert indépendant mandaté ; elle a correctement appliqué cette méthode sur la base des données comptables arrêtées au 31 janvier 2015 correspondant à l'arrêté le plus proche, antérieur à la date de l'augmentation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01608_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Le projet augmente, par ailleurs, la somme des angles occupés par les éoliennes situées dans un rayon de 5 kilomètres qui passe de 184° à 217°.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

contentieuse antérieure : La société Magnum Immobilière a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montigny-lès-Metz à lui verser la somme de 29 045,80 euros, augmentée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

14 octobre 2013, le CHU a confié la mission de programmation et d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage à la société Martin et Guiheneuf au prix global et forfaitaire de 178 563 euros TTC, augmenté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Le projet autorisé par le maire d'Haguenau prévoit une augmentation de 14 % de la superficie des espaces verts, passant de 2 787 à 3 178 mètres carrés.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

2021du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les sommes déjà acquittées augmentées

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

refus fondé sur la méconnaissance des articles R 111-2 du code de l'urbanisme et UC12 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal en l'absence d'exposition du projet au risque inondation et d'augmentation

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Redcore a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Si celle-ci se prévaut de l’augmentation significative de son chiffre d’affaires après la fermeture le 2 décembre 2023 du supermarché à étendre, les pièces du dossier montrent également que, mis à part

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