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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par son appel incident, le CHU de Bordeaux demande la réduction des sommes allouées à Mme C et à la CPAM de la Charente-Maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C au 6ème échelon du grade de directeur territorial ; - alors que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
aux agents visés à l'article 1er, se liquident par mois./ Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours./ Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de la somme de 3 500 euros allouée par le tribunal ; - elle a subi un préjudice esthétique temporaire qui doit être évalué à la somme de 20 000 euros au lieu de la somme de 12 000 euros allouée par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle présentait alors une défaillance polyviscérale et des lésions cutanées prédominant aux deux membres inférieurs, signant une ischémie des extrémités.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Septfonds à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 36 000 euros au titre de la privation des allocations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Alors que le jugement du 23 février 2021 du tribunal du travail de Nouméa compétent a qualifié le contrat de travail liant M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... a alors lâché la poignée du bateau, a glissé sous l’embarcation et est ressorti de l’eau avec une blessure profonde au biceps provoquée par l’hélice.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C, représenté par Me Lomari, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité les sommes allouées à 5 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 230 000
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de calcul de ces allocations peuvent être expliquées plus en détail par le service de fiscalité directe locale de la direction départementale ou régionale des finances publiques ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
produites après la clôture de l'instruction pour évaluer son préjudice matériel et en refusant de procéder au retrait des propos désobligeants de l'université le concernant ; - la somme de 1 000 euros allouée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a retenu la tardiveté de la demande, alors que, dans son mémoire en défense, l'OFII n'avait opposé que la tardiveté du recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury ».
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
qu'il travaillait à mi-temps ne peut être utilement invoquée alors qu'en 2017 il était en congé de longue maladie ; - la sanction est disproportionnée par rapport à l'éventuelle faute ; les simples
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de véritables dettes fiscales ; notamment il est indiqué que la somme à rembourser au titre de la taxe foncière de l'année 2015 a été employée pour solder les taxes foncières des années 2017 et 2018 alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses ressources ; - l'absence de prise en compte des revenus tirés de l'allocation
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