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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A présente une pathologie psychiatrique lourde ayant nécessité une hospitalisation sous le régime de soins psychiatriques pour péril imminent du 29 décembre 2022 au 4 janvier 2023 et qui justifiait, à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01628_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En se bornant uniquement à soutenir, sans aucune justification, qu'il " pourrait légitimement craindre que sa demande d'asile ne bénéficie pas d'un traitement adéquat ", mettant ainsi en péril des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 31 août 2021, la société Sarmates, représentée par la SCP Courteaud Pellissier, demande à la Cour : 1°
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Jardiland, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a refusé de lui délivrer un permis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Panfili, représentant le syndicat l'Union départementale des syndicats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Le Buisson-de-Cadouin (24) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) PROBUIS un permis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du groupement Agilis-Midi Travaux, celui-ci est bien fondé à solliciter la somme de 29 956 euros hors taxes ; b. cette même problématique s’est posée s’agissant des travaux sur « l’impasse de la Pépinière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne la période d'indemnisation : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'administration soit autorisée, en cas d'inexécution par Mme B, veuve A, des injonctions prononcées par le tribunal administratif de Montpellier à son encontre, de procéder d'office à ses frais, risques et périls
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il s'agissait d'un panneau triangulaire à liseré rouge, signalant habituellement un danger particulier, portant la mention " Sentier aux risques et périls de l'usager ", et illustré d'un pictogramme montrant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
obligations contractuelles au titre du présent contrat et, notamment, dans les cas suivants : non exécution d'une ou plusieurs obligations substantielles ; fonctionnement du système informatique mettant en péril
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'Adour ", qui constitue un site de protection spéciale désigné au titre de la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite " directive oiseaux ", les données disponibles n'ayant pas permis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la même rédaction, relatif aux obligations de l'entrepreneur en ce qui concerne les conditions d'exploitation : " L'entrepreneur délégataire assure, sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et à recruter des jeunes travailleurs sans solliciter les finances publiques ; elle serait en droit de réclamer une indemnisation au titre de ses préjudices économique et social mettant en outre en péril
Source officiellePage 39 sur 50