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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02589_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
H C qui est étudiant et dont le père est décédé ne dispose pas de ressources propres et que sa mère pourvoit intégralement à ses besoins.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que le préjudice lié à la perte de gains professionnels n’est pas établi, l’incidence professionnelle peut être réparée par le versement d’une somme de 10 000 euros ; le besoin d’assistance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de ces besoins estimée par la chambre d’agriculture est très large.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
action à l'encontre du CEBTP n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la société Artelia est engagée, dès lors qu'elle a rédigé les documents d'appel d'offre sans avoir procédé aux études de béton
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02015_20260223
23 février 2026
23 février 2026
actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 351 647 euros et en tant que de besoin
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sont visées à ce titre l'établissement du programme d'exécution des travaux, les études d'exécution, les études bétons, soit des prestations intellectuelles pour la réalisation desquelles le CCTP ne prévoit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, lors de la réalisation de ces travaux, débutés en 2017, les murs du rez-de-chaussée de la maison ont été démolis et remplacés par des murs en béton semblables aux murs préexistants, au motif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Or, au droit de l'accès à la cour de la propriété en cause, cette voirie présente un profil inversé, de telle sorte que le caniveau en béton se trouve en haut du dévers et que l'accès à la propriété se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros par jour pour une indemnisation à 80 % ; subsidiairement le taux de 15,80 euros retenu par la cour dans son dernier arrêt du 22 juin 2022 est un minimum ; l'étendue réelle du préjudice lié au besoin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
code de l'action sociale et des familles, ces dispositions donnant aux enfants handicapés un droit égal aux autres enfants à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
réformer cette ordonnance en limitant la mission de l’expert à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
devait être déterminée selon la méthode applicable aux établissements industriels, visée à l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que les moyens techniques qu'elle met en œuvre, pour les besoins
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de chirurgie cardiaque ne sauraient être analysés en termes de besoin de proximité géographique ; l'offre de soins doit être organisée en considération non de l'éloignement ou de la proximité géographique
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
février 2018, que les jardins familiaux voisins de la propriété des époux D supportent différentes constructions, notamment des cabanes et abris de jardin, en matériaux divers, avec ou sans dalle de béton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort clairement des plans joints à la déclaration préalable que la dalle béton prévue pour supporter un enclos grillagé, d'une hauteur inférieure à 12m, mesure 3,20m en largeur et 6m en longueur,
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02873_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la compagnie F D, représentée par Me Bellon, déclare, en qualité d'assureur de la société AJB Isolation et de la société Paris Bat, s'en rapporter à la Justice
Source officiellePage 39 sur 1454