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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 applicables au litige, désormais codifiées à l’article L. 542 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Contrairement à ce qu'a soutenu cette dernière en première instance, le refus de séjour est suffisamment motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02444_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'appelante ne pouvant être regardée comme ayant présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03232_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour contestée a été prise en méconnaissance des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien dont elle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 UB du règlement du plan local d'urbanisme en opposant un refus de permis à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, Mme A... n’a invoqué ce fait générateur de responsabilité, distinct du refus de protection fonctionnelle ni dans sa demande d’indemnisation préalable du 19 décembre 2021, ni à l’appui de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officiellePage 39 sur 167