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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : /1° Dans les bois et forêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
impositions en litige pour un montant total de 251 369 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Article 2 : La caisse de crédit municipal de Roubaix est condamnée à verser la somme de 3 538,19 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de communication des motifs du refus est restée sans réponse
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Quant aux frais divers : 23. Il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement des honoraires du médecin conseil qui a assisté M. A, pour un montant de 2 040 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
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