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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B ayant été diagnostiquée avant le 24 février 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au congé d'invalidité temporaire imputable au service, la demande de reconnaissance d'imputabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02336_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
; - elle a droit au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, demeurée applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00695_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
reconnaître imputable au service son accident survenu le 24 janvier 2022, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de le placer rétroactivement en congé d’invalidité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02044_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Me Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01038_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 8 juin 2022 portant refus d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
mai 2019 par lequel les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation se sont fondés sur l'avis de la commission de réforme appréciant le taux de son invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00220_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 22 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01005_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tribunal administratif de Limoges d’annuler le titre de pension n° B 24 139832 K émis le 16 septembre 2024 par lequel le service des retraites de l’Etat a liquidé sa pension de retraite au titre de l’invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
implicite de rejet née du silence gardé par le conseil régional de la Guadeloupe sur sa déclaration de maladie professionnelle du 5 juillet 2022 et d'enjoindre à cette autorité de le placer en congé pour invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Montpellier a saisi le docteur D, neurologue et expert, d'une demande d'expertise dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 22 octobre 2021. Par lettre du 31 mars 2023 M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité
Source officiellePage 38 sur 173