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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Quant au délai anormal de constitution de son dossier d’allocation temporaire d’invalidité : 12. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Quant au délai anormal de constitution de son dossier d’allocation temporaire d’invalidité : 12. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme B ou, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., alors directeur de la plate-forme conseil, stratégie et développement des entreprises au sein de cet organisme, victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02881_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui allouer
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
les sommes de 1480 euros, 1480,68 euros et 1485,92 euros doivent lui être allouées au titre de la perte financière des primes de service de 2005 à 2007 ; la somme de 100 000 euros doit lui être allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme E une somme de 20 291,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2019, sous déduction de la somme de 20 076 euros allouée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... ne tient pas compte de l’allocation de soutien familial qui lui a été accordée au titre de la période s’étendant du 1er juillet 2020 au 12 septembre 2026 à hauteur de la somme mensuelle de 184,41
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge des référés a rejeté sa demande de provision alors que la régie Odyssi a spontanément procédé à plusieurs règlements de factures émises en application
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En effet, alors qu'il est mentionné une somme de 9 878 euros, une erreur matérielle quant au montant exact a été commise et il y a lieu de retenir la somme de 9 878, 30 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Une ordonnance du 18 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs prévu que la somme de 47 694,65 euros allouée à l'expert par la SCI Grenodent à titre d'allocation provisionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1 500 euros allouée au titre du préjudice esthétique temporaire est satisfaisante ; - la somme de 2 000 euros allouée au titre du préjudice esthétique permanent est suffisante ; - la somme de 25
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B au titre du préjudice d'agrément est largement supérieur à ce qui est habituellement alloué par les cours et tribunaux, et la somme allouée par le tribunal devra être confirmée ; - le rapport d'expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
parasiter les conclusions de l’expertise judiciaire, qui ne peuvent donc pas être utilisées comme élément d’information pour justifier des préjudices subis en lien avec l’accident de service, et ce, alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C demande à la cour de porter l'indemnité allouée E les premiers juges à la somme totale de 221 848,83 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02328_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02329_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02870_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03449_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
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