Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00640_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2301966 du tribunal administratif de Limoges du 11 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 du préfet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
rez-de-chaussée de son immeuble et de ses incivilités constatées dans les parties communes de l'immeuble, ainsi que de la présence de mobilier appartenant au débit de boissons et de véhicules motorisés à deux roues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'instruction que la SA Corse Centrale de Restauration a fait l'acquisition, au cours de l'année 2018, d'un robot de cuisine, d'un mixer, d'un turbo broyeur et de ses accessoires, de fours, d'une table sur roue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00478_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01972_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 4 janvier 2022 du préfet de la Martinique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, Mme B, alors même qu'elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
caractère sérieux au regard du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22003_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
accélérée prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Bosnie-Herzégovine n'étant pas un pays d'origine sûr pour les personnes issues de la communauté rom
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
M. et Mme C, parents d'un enfant alors scolarisé en classe de maternelle à l'école César Geoffray de Marly-le-Roi (Yvelines), font appel de l'ordonnance du 19 janvier 2022 par laquelle le président de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au CHU de Martinique de le réintégrer dans ses fonctions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin de révenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un articulier un rotocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réci roques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article Ub 2 du règlement du PLU applicable au litige dispose que : « Le règlement du PPRn s’applique à l’intérieur du périmètre de prescription identifié sur le plan de zonage par un tiret rouge. /
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
; le couple attend un troisième enfant ; il a engagé des démarches pour régulariser sa situation ; ses amis, sa proche famille et toute la famille de sa compagne résident en France ; il est d'ethnie rom
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02164_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... soutiennent qu’en cas de retour en Macédoine du Nord, ils seront exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison de leur appartenance à la communauté rom.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Depuis avril 2018, elle se trouve avec ses enfants dans le camp de Roj.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dossiers relatifs à l'installation de chaufferies bois et réseaux de chaleur à la maison d'accueil spécialisée du Parc à Targé, au foyer médicalisé Les Minimes à Châtellerault, à l'institut médico-éducatif Roger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
relatifs à l'installation de chaufferies bois et réseaux de chaleur à la maison d'accueil spécialisée du Parc à Targé, au foyer médicalisé Les Minimes à Châtellerault, à l'institut médico-éducatif Roger
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autres comportaient des traces d'impact de ballons, avaient été rayées, élimées ou comportaient des traces de caoutchouc de bandages de roues de skateboard ou de roues de vélos et de motos.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2013 et 2014 ; - la proposition de rectification est entachée de contradiction de motifs sur l’appréhension des revenus distribués ; - elle est insuffisamment motivée car elle est accompagnée d’un CD-Rom
Source officiellePage 38 sur 73