Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L.16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L.50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
présente une largeur inférieure à 5 mètres et se termine en impasse et en ce qu’aucun poteau incendie n’est présent à moins de 150 mètres et de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que le jugement attaqué méconnait les dispositions des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 11-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un risque pour la sécurité publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société " Energie du Porcien ", représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officiellePage 38 sur 495