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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Alpes Isère (CHUGA) à lui verser une somme de 50 000 euros au titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version, à titre principal, issue de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ou, à titre subsidiaire, dans sa version issue de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 15 juillet 2022 à 11h41, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la chambre d’agriculture de C... au même titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société OGF relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, à titre principal, d’annulation du marché et, à titre subsidiaire, de résiliation
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01300_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : L’obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation alors qu’il a droit à un titre de séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de contenir aucun moyen d'appel et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par une décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 1449 du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00071_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. Toutefois, les circonstances que l’administration a estimé que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
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