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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis à raison d'une plus-value résultant de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
répartition des ventes ne seraient pas représentatifs de l'activité de l'EURL Saveur des Anges au cours de la période estivale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par voie de conséquence, le service a réintégré au résultat de l'EURL Jiac la somme de 125 000 euros correspondant à la différence entre le prix normal de la cession du bien et le prix de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Or dans les motifs de sa décision accordant l'autorisation de licencier pour motif économique, laquelle a été prise le lendemain de l'entretien que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette promesse de vente était assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention, par son bénéficiaire, d’un permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de preuve de ce que les factures en cause se rapportaient à des ventes faites à des professionnels ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ils soutiennent que la vente du véhicule en litige par la société à leur profit au prix de 2 500 euros n'a pas le caractère d'une libéralité dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02250_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Verrières s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure du vent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en compte des traitements détaillés sur ventes journalières par produit et des rapprochements avec les stocks ; - elle justifie d'un nombre de factures en doublon supérieur à celui pris en compte par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, il résulte toutefois de l'instruction que les ventes de cafés, bières et vins ont représenté, au cours du second semestre 2013, 14,5 % des ventes et que les conditions d'exploitation du restaurant sont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A ne peut être regardé comme ayant été privé de la possibilité de demander la communication de ces documents afin de pouvoir discuter utilement les rectifications.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Comité " Flourie-Malo Plein Sud " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de la commune de Saint-Malo accordant à la société civile de construction vente
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, en se bornant à faire valoir que les autres produits proposés à la vente n'ont pas été pris en compte par le service et que ce dernier a majoré artificiellement la part de la vente de bière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en urgence, pour le prix de vente retenu ; ces cessions ne peuvent être qualifiées d'actes anormaux de gestion ; - l'intention de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la vente du 23 décembre 2012 conclue au prix de 285 euros le m² ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'administration avait estimé que le bien acquis de Mme A avait été sous-évalué
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les quantités de métaux ont été valorisées au regard du cumul des achats ou des ventes la nature des métaux et le prix moyen à la tonne pour chaque nature de métaux à la vente et à l'achat a été fixé à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements
Source officiellePage 37 sur 654