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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03321_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
et du détournement de pouvoir qu’aurait commis le tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité du jugement contesté mais relèvent de son bien-fondé, examiné dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C B devant le Tribunal administratif de Melun. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
lesquels les premiers juges ont statué sur les préjudices des proches de la victime, la cour qui n'avait pas à confirmer expressément les parties du dispositif dont elle n'était pas saisie par l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. C devant le tribunal administratif de Nantes. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... ne soulève pas, contre la décision contestée, d’autre moyen qu’il appartiendrait à la cour d’examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A devant le tribunal et la cour. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00639_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par Mme B... devant le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00037_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
1 août 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02064_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01331_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01399_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01656_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02692_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02745_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
par lesquels il s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officiellePage 37 sur 514