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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Au regard de ces éléments et alors que la requérante se borne à se prévaloir d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 juin 2012 pour contester le montant qui a été alloué au bénéfice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, et a formulé, le 6 janvier 2022, une demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ». 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Une contraception avec stérilet lui a été alors proposée compte tenu de deux grossesses survenues sous pilule contraceptive.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. (…) ». 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient par ailleurs que les désordres qu'elle a été condamnée à réparer, et qui concernent exclusivement les filtres nos 2 et 5, ne sont apparus qu'en 2014, soit huit ans après la réception, alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense incluant dans cette liste la DCN de Toulon, alors qu’à cette date il n’avait, en tout état de cause
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de longue maladie imputable au service voire d’un congé de longue durée imputable au service et doit être rétablie dans ses droits, notamment en termes de traitements ; - elle devra percevoir l’allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) n'avait pas été faite à Mme B avant le terme de son contrat à durée déterminée (CDD), alors
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
général des impôts ne sont pas applicables aux dépenses relatives à l'organisation d'un séminaire en Corse ; - un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pas fait l'objet d'un examen approfondi ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la préfète lui a reproché d'être sans emploi et de ne pas disposer de ressources suffisantes alors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
spécifique de cessation anticipée d'activité et permettant ainsi la mise en œuvre à son égard du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette analyse est cohérente avec l'analyse des gênes importantes alors ressenties par le patient, ainsi qu'avec la répétition d'interventions chirurgicales et les souffrances alors endurées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le diagnostic d’une gastro-entérite était alors posé et l’enfant regagnait le domicile familial.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'annuler les décisions du 23 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'attribution d'une prime de restructuration de service et d'une allocation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité allouée
Source officiellePage 37 sur 3427