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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A aux frais, risques et périls de l'intéressé au besoin en recourant à l'intervention d'un serrurier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Alors que la période de suspension en cause arrivait à son terme, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a, par un arrêté du 18 septembre 2020, dissous le conseil de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
sans jamais en aviser la direction, d'un accès aux vidéosurveillances ne lui sont pas imputables ; - il n'est pas établi qu'il aurait fait pression sur les salariés, notamment sur un collègue en période
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
pour un montant de 50 000 euros ; - l'administration ne justifie d'aucune diligence quant à l'examen de ses demandes de remboursement, son inertie à procéder aux remboursements dus met la société en péril
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par le projet de réhabiliter de manière complète et pérenne l'immeuble préempté, frappé de plusieurs arrêtés de péril, dans le cadre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un courrier du 11 mai 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
logement autonome, ainsi que des liens de confiance avec les accompagnateurs de son suivi médical et psychologique, sur lesquels reposent son intégrité physique et mentale qu'un éloignement mettrait en péril
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens alors que la modification du taux de la redevance a conduit à une augmentation de 120% de la charge fiscale qu'elle supporte, mettant en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la convocation du 5 octobre 2018 ne précise pas les motifs de la décision envisagée ; la liste des représentants élus qui lui a été adressée qui ne mentionne pas la qualité des membres ne lui a pas permis
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'irrégularité de la procédure du jury et de l'irrégularité de la délibération du 4 février 2016 sont inopérants, compte tenu de l'intérêt lésé de l'association requérante ; -l'acte contesté n'a pas mis en péril
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Un tel comportement est inadapté à la détention ordinaire et peut mettre en péril les personnels de l'établissement, comme le relève la décision de placement à l'isolement. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En troisième lieu, la circonstance que les propriétaires auraient réalisé des travaux au cours des années 2011 à 2017 et que l'immeuble ne présenterait aucun signe de péril ou d'insalubrité, si elle peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Morel a délivré à l'EARL Gouble Sylvain un permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, si la communauté de communes soutient sans autre précision que les défauts et les problèmes d'écoulement mettent en péril l'usage de la voirie, cette seule allégation, ne permet pas de considérer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, la commune de Barr conteste l’évaluation par les premiers juges du préjudice d’anxiété allégué par les consorts D..., résultant de l’agrandissement des fissures mettant en péril selon
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officiellePage 37 sur 50