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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut adresser au contribuable une demande de justifications " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01969_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
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