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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : Le taux de 40 % prévu par le b de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % pour la majoration pour abus de droit dont a été assortie la cotisation supplémentaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement no 2015742/2-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Toutefois, lorsque, pour ces travaux, l'entreprise a perçu un acompte, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, à raison de cette prestation de service, en vertu du 2 de l'article 269 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de prononcer la décharge des impositions et des majorations la concernant ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et 2015, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2015 et 2016 à hauteur de la somme de 237 160 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si, par ailleurs, la société SMA Vautubière sollicite que certaines pièces soient soustraites du débat, il est constant qu'elle n'a pas fait usage de la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'administration a aussi constaté qu'en application des articles 145 et 216 du code général des impôts, la SASU Phil Office avait déduit de son résultat comptable 1 235 000 euros au titre de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises
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