Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour étayer l'affirmation selon laquelle il aurait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B..., et la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SELARL Pharmacie de Bracieux a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutient avoir été victime, entre 2016 et 2021, d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du proviseur du lycée Louis Blaringhem de Béthune et a demandé à ce titre que lui soit octroyée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, au titre de la procédure de première instance et la même somme, et dans les mêmes conditions, au titre de la procédure d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B soutient que : - le 4 de l'article 50-0 est applicable au litige ; - le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur sa conformité par rapport à la constitution et notamment au principe d'égalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a ensuite bénéficié de titres de séjour en cette même qualité jusqu'au 4 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C, pour des montants cumulés respectifs de 62 845,05 euros au titre de l'année 2011, de 30 753 euros au titre de l'année 2012 et de 32 492 euros au titre de l'année 2013, et considéré que ces sommes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, au titre de l'impôt sur les sociétés, à une somme de 2 497 075 euros en droits et à une somme de 289 661 euros en intérêts de retard, au titre de la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, au titre de l'impôt sur les sociétés, à une somme de 2 497 075 euros en droits et à une somme de 289 661 euros en intérêts de retard, au titre de la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 mai 2023, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Electro Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'à un objectif d'égal accès aux soins constitué par une limitation des dépassements d'honoraires des praticiens exerçant au sein de ladite clinique, tel n'étant pas le cas ; - la subvention constituait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction disciplinaire de révocation prenant effet le 18 avril 2019 et d'en tirer
Source officiellePage 36 sur 797