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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en compte pour la reconstitution des recettes de son activité individuelle ; - les seules recettes qui auraient dû être prises en compte en ce qui concerne la vente de véhicules sont celles perçues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a évalué le montant de ces ventes en appliquant le prix le plus élevé entre le prix d'achat, tel que figurant dans les inventaires de la société, et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
en compte pour le calcul du montant des aides devait comprendre le chiffre d’affaires des ventes à emporter.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des exploitations commerciales pour ordonner la fermeture du magasin Netto à Saint-Contest et d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02499_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17 à ce titre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à l'augmentation du prix de ce terrain.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le bien en litige, acquis le 7 juin 2002 au prix de 167 694 euros, a été mis en vente auprès de deux agences immobilières aux prix respectifs de 880 000 euros et 850 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, en sa qualité de gérant de la société " Les Indes immobilier " a bénéficié d'un compromis de vente, conclu le 22 septembre 2018 avec les vendeurs du terrain.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
limite de vente au public de cette endoprothèse et les modalités de calcul " prix volume " de la remise versée par la société en cas de vente annuelle supérieure au seuil maximal fixé à 100 unités par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des exploitations commerciales pour ordonner la fermeture du magasin Netto à Saint-Contest et d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A soutient que l'activité qu'il a exercée au titre de l'année 2008 relève du régime des micro-entreprises, dès lors que son activité de maintenance de bateaux et de vente de matériels se rattache aux deux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de vente et le prix d'achat () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 10 % à ses ventes de sushi à emporter.
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