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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. ; - son taux d’invalidité sera déterminé dans le cadre d’une nouvelle expertise qui sera diligentée suite à la saisine du conseil médical en formation plénière ; - l’état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En outre, sa demande du 11 janvier 2013 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite pour invalidité imputable au service a été rejetée par une décision du 27 février 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité imputable au service : 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires d'invalidité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime en service, déclaré le 8 mars 2021, et de prendre en charge les séquelles de cet accident au titre du régime du congé pour invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par une décision du 28 mai 2019, la ministre de la culture a décidé d’engager la procédure d’admission à la retraite d’office pour invalidité de M. B....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et enjoint à la directrice de l’EHPAD La Pranière de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont Mme A... épouse B... a été victime le 19 décembre 2022 et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des sommes ont été mises à sa charge au titre de l'incidence professionnelle, au titre des indemnités journalières sur la période courant du 16 mars 2016 au 15 mars 2018 et au titre de la pension d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé d'invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C l'a admis d'office à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
partielle ne permet pas de caractériser une obligation non sérieusement contestable ; - l'ordonnance est infondée, dès lors que les pièces du dossier relèvent une divergence portant sur le taux d'invalidité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00477_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité
Source officiellePage 36 sur 173