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Le 1er juin 2023, l'intéressé a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Pays-de-Mer Estérel et qu'en violation de l'article L. 562-3 de ce code, cet établissement public de coopération intercommunale n'a pas été associé à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

exclusivement sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

fiscale a imposé la somme de 315 603 euros comme un avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00167_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02035_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 1 550 558,52 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

des exercices clos en 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

302 septies A du code général des impôts () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes du 5 de l'article 39 du même code : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : a.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les conclusions d'appel incident de la SemPariSeine : 20.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04643_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

charge de Mme B épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

A ne peut utilement reprocher au vérificateur d'avoir cité à la fois le 2° du 1 de l'article 109 et le a de l'article 111 du code général des impôts pour fonder la rectification relative à la plus-value

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

sur le bien immobilier en cause ; 4°) de mettre à la charge de la SCI A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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