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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D, la mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des années 2012 et 2013, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à hauteur de 470 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00265_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts en réparation des préjudices subis et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le retard pris à exécuter ces deux jugements est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. En ce qui concerne le harcèlement moral : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale et qu'il soulève dans son mémoire les mêmes griefs d'inconstitutionnalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SA Cafico par acte sous seing privé daté du 6 septembre 2016 a cédé à titre onéreux 1 188 titres à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 163 701 802 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2007 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune d’Avignon représentée par Me Callens, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Frédéric Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire à droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B a déclaré ces deux indemnités au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2017, dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La Bastide avait bénéficié d'un abandon de créance d'un montant de 63 648 euros, constitutif d'un produit exceptionnel imposable. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
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