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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03222_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02294_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car le rapporteur public a indiqué un rejet au fond dans le sens de ses conclusions alors qu'il a conclu au rejet pour irrecevabilité au cours
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Alors qu'il occupait les fonctions de pilote de production et de traitement sur le site du centre de traitement du courrier de Nanterre, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au titre de leur préjudice d'affection, ni celles allouées à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Alors qu'à la suite de cet avis, l'administration a de nouveau mis M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
après la décision du 13 novembre 2017 pour lui adresser ces documents alors, en outre, qu'ils comportaient des erreurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La requérante n'a donc pas été mise à même de répliquer en temps utile alors que le jugement attaqué s'est fondé, pour rejeter sa demande, sur l'argumentation développée par la ministre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00717_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cette cause juridique soulevés en première instance ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés ; en tout état de cause il est établi que l'intéressé a eu une dette à l'égard de la caisse d'allocations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de Nantes de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une somme de 1 329,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de lui verser l'allocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
laquelle le président de la cour a accordé une allocation provisionnelle de 880 euros au Dr D ; - l'ordonnance du 22 janvier 2024 par laquelle le président de la cour a taxé les frais de l'expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Alors que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
H G, alors âgé de cinquante-six ans, s'est présenté aux urgences du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond le 19 mai 2016 à 19h33 alors qu'il souffrait d'une dyspnée évoluant depuis quinze jours et
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