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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'un contrat de location gérance, tel que prévu à l'article L. 144-1 du code de commerce, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige, qui la rendent débitrice d’une somme de 47 846,20 euros et ont déjà donné lieu à des saisies administratives à tiers détenteur, mettent en péril
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
leur a enjoint, sous astreinte, et de remettre les lieux en l’état originel et a autorisé le préfet de La Réunion à procéder à leur expulsion et à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00765_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00515_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordé lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la condition d’urgence est remplie, dès lors que le tribunal a refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision relative à sa demande d’aide juridictionnelle et que l’arrêté contesté met en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'étude de caractérisation du ruissellement centennal, laquelle croise la hauteur d'eau possible avec sa vitesse d'écoulement pour caractériser le risque pour un individu d'être emporté lors d'une période
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, représenté par Me Pelissier Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 17 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
serres ou sous protection fixe ou mobile ; g) "cultures permanentes", les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Surteauville, représentant la Sepanso Dordogne et de Me Pelissier, représentant la société Probuis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de construire et la mise en œuvre d'une procédure de péril.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dépression alternant avec des épisodes hypomaniaques atténués et qui, à la différence des personnes atteintes d'un trouble bipolaire de type 1, ne déclenche pas de décompensation grave mettant sa vie en péril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
autorisant le festival, dès lors que la décision du 29 mai 2017 porte uniquement autorisation d'occupation du domaine public, et aucune faute dans ses pouvoirs de police, dès lors qu'en l'absence de péril
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
horlogerie, égal à 1 796 274 euros en 2023 contre 2 580 070 euros en 2021, pour un résultat positif de seulement 4 281 euros en 2023, contre 162 569 euros en 2022 et 11 963 euros en 2021, mettant en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
défaut d'exécution de la libération des lieux concernés dans les délais prescrits, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est autorisé à faire procéder d'office, aux frais, risques et périls
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il est d'ailleurs annexé à cet acte de vente une lettre du maire de la commune du 3 août 2007 indiquant que la maison ne se situe pas dans une zone d'arrêté de péril ou d'insalubrité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
. / Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré aux sociétés RTE et ENEDIS un permis de construire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. () ".
Source officiellePage 35 sur 50