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Il incombe à l'administration d'établir que la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue par l'article L. 16 a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01463_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 16 de ce règlement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

invoqués.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03314_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

sa situation individuelle, serait contraire à l'article 4 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00039_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01493_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

réparation des préjudices subis ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01851_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03311_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 16 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

à l'article L. 16. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00404_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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