Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 : " L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.