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infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

sur le fondement de l’article 1759 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En neuvième lieu, il ressort de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les ICPE soumises à une évaluation environnementale sont celles mentionnées à l'article L. 515-28 du code de

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

2°) d'annuler cette décision et de le décharger de payer la somme de 6 226,74 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

1233-58 du code du travail, a dressé la liste des pièces cotées de A à D qu'il n'a pas reçues.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

à M. et Mme A d'une somme quelconque en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

A du code général des impôts pour l'activité qu'elle exerce. 3.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

de services était situé en France en application du a) du 1° de l'article 259 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le règlement du marché a ensuite été effectué selon les modalités prévues au 3 et 4 de l'article 13 de ce même CCAG Travaux.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de l’article 1756 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.

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