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Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / [] ". 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02974_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01784_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00051_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Si le requérant invoque les dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L. 523-8 du code du patrimoine, incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du 5 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille sont annulés. Article 2 : La demande de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-8 du même code : « L’établissement public national créé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 331-2 assure la gestion et l’aménagement du parc national. /

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

d'éligibilité à la réduction d'impôt, définis par les articles 199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

octobre 2024, pris dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, décidé de faire procéder d'office,

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