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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, une personne publique peut souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs, aucune disposition n'impose que l'expédition notifiée aux parties comporte ces signatures.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte de l'instruction, d'une part, que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01672_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 24 août 2014 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples, accompagné de son épouse et de ses deux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En second lieu, d’une part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont visé le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En second lieu, d'une part, la circonstance que l'arrêté du 12 mai 2021 est devenu définitif n'est pas de nature à rendre irrecevable toute action indemnitaire devant la juridiction administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, d'une part, si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02463_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5213-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En second lieu, d'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l’année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 122 euros au titre de l’année 2013 et de 210 euros au titre de l’année 2014 et, d’autre part
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, établis selon la procédure de taxation d'office, ont été établis selon une procédure irrégulière doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le service Radio Fox diffuse un programme d’intérêt local d’une durée de 22h55 par jour en semaine et de 22h13 par jour le week-end, qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officiellePage 34 sur 1721