Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
K..., celles de Me Le Guen, représentant l’association « Vent de Discorde » et autres et celles de Me de Lesquen, représentant la société EE Noyal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à emporter, des prix différenciés selon les doses vendues, il n'avait retenu que le prix de 4 euros correspondant à une dose pour toutes les doses vendues sur place, alors que le prix de la dose unitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
projet de parc éolien pour rejeter la demande d'autorisation ; - la préfète a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de fait en lui opposant l'insuffisance de l'étude d'impact s'agissant de la prise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier, bien que l'officine ait été transférée plus au sud de ce quartier ; la population située au nord, à environ un kilomètre, continue de venir
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
aurait été un acheteur professionnel, et alors ainsi qu’il est dit au point 14, que la promesse de vente conclue par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A ne peut être regardé comme ayant été privé de la possibilité de demander la communication de ces documents afin de pouvoir discuter utilement les rectifications.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, et alors que la vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce précité, son activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D’une part, la moyenne des prix au m² de 475 euros de l’échantillon des quatre ventes de terrains à bâtir pris en considération en dernier lieu est proche de la médiane de ce panel de 477,50 euros, et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de vente et le prix d'achat ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
F directeur immobilier ; - la provision pour risque constituée en 2012 était justifiée par le risque suffisamment probable d'une baisse du prix de vente d'un ensemble immobilier sis à Fontenay-aux-Roses
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 10 juillet 2020, au vu duquel le préfet de la Vendée a pris l'arrêté contesté du 24 août 2020, le collège de médecins du service médical de l'Office
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de vente et le prix d'achat () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette erreur a eu pour effet de réduire d'un montant de 1 235 euros les ventes considérées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
société tierce auraient été prises en compte, à tort, par le vérificateur pour la détermination du coefficient correspondant à la proportion des boissons vendues dans le chiffre d'affaires.
Source officiellePage 34 sur 654