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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04563_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B a contesté le jugement rendu le 8 mars 2019 par le tribunal départemental des pensions militaires du Gard qui l'a débouté de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, il a perçu et percevra, au titre de cette pension d’invalidité, une somme de 35 641,07 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01008_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00205_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00206_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00208_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) a retiré les décisions de congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Salernes a retiré l'arrêté du 9 juin 2020 la plaçant provisoirement en congé d'invalidité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cet accident lui a occasionné des infirmités entrainant une invalidité au taux de 100 %, justifiant l'octroi d'une pension d'invalidité par arrêté du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de mise à la retraite pour invalidité prise à son encontre par l'établissement d'hébergement pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que le ministère des armées s'est abstenu de lui proposer, et pouvait prétendre à une rente viagère d'invalidité en application de l'article 28 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... à la retraite anticipée pour une invalidité non imputable au service à compter du 28 août 2022, comme ce dernier l’avait d’ailleurs demandé ; - au surplus, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, en cumulant une pension d'invalidité et une allocation supplémentaire d'invalidité, elle perçoit des ressources d'un montant mensuel seulement égal à 798, 83 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ces derniers débours correspondent à la différence entre les montants des arrérages de pension d'invalidité de 2ème catégorie, versés pour cette période, et ceux des arrérages pour une pension d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Bastia, d’une part, d’annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité
Source officiellePage 34 sur 173